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Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

Formalités à accomplir avant le mariage

Pièce à fournir :

- Copie intégrale de l’acte de naissance.
- Pièce d’identité.
- Justificatif de domicile.
- Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile).
- Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire.

Publication des bans :

Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours.

Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11e jour.

Célébration :

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, et de 4 au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.

Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.


Union libre

Le concubinage est une union de fait entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent, vivant en couple, cette union présentant un caractère de stabilité et de continuité.

Les droits et obligations des concubins sont limités, par rapport à ceux des personnes mariées, ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS).

Si vous vivez en union libre, certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages.

Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Il est a demander en mairie . Il vous faudra fournir les pièces d’identité des deux concubins et un justificatifs de domicile. Il peut être demandé la présence de témoins.


Pacte civil de solidarité - PACS

Pour conclure un Pacs les 2 personnes majeures doivent posséder un lieu de résidence commune.

La conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) s’effectue au greffe du tribunal d’instance correspondant au lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence commune, ou, en cas d’empêchement grave à la fixation de celle-ci, dans le ressort duquel se trouve la résidence de l’une des parties.

Pièces à fournir :

- Convention de PACS (une seule convention pour les 2 partenaires).

- Pièce d’identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d’identité, passeport).

- Copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation. L’acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est de nationalité étrangère et née hors de France).

- Attestation sur l’honneur au terme de laquelle il certifie qu’il n’a pas de lien de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire empêchant la conclusion d’un PACS.

- Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune. Cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d’instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.

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