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PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Communauté de communes Sud Retz Atlantique Projet d’aménagement de la ZAC de la Boucardière sur la commune de Machecoul - Saint-Même

Par arrêté préfectoral du 10 août 2018 est prescrite, du lundi 3 septembre 2018 à 9h00 au jeudi 4 octobre 2018 inclus à 17h00, une enquête publique unique préalable à : l’autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation unique au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement – loi sur l’eau avec dérogation espèces protégées, la déclaration d’utilité du projet précité, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Machecoul – Sainte-Même, la cessibilité des immeubles nécessaires à la réalisation du projet (délimitation exacte des immeubles à acquérir par voie d’expropriation et identification, de façon précise, des propriétaires et autres titulaires de droits concernés par l’opération envisagée).

Cette enquête unique sera ouverte en mairie de Machecoul – Saint-Même (5 place de l’auditoire – 44270 Machecoul – Saint-Même).

M. Jean-Marc GUILLON DE PRINCÉ, retraité de la fonction publique – inspecteur de l’administration du développement durable au conseil général de l’environnement et du développement durable, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur.

Pendant la durée de l’enquête, les dossiers d’enquête (autorisation unique loi sur l’eau, DUP / mise en compatibilité du PLU, parcellaire) seront déposés en format « papier », en mairie de Machecoul – Saint-Même, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des services au public. Les dossiers d’enquête pourront également être consultés sur un poste informatique en mairie de Machecoul – Saint-Même. Ils seront également mis en ligne, pendant toute la durée de l’enquête, sur le site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique à l’adresse suivante : http://loire-atlantique.gouv.fr (rubriques : Publications / Publications légales / Enquêtes publiques). Les dossiers seront accompagnés des avis obligatoires des autorités administratives notamment environnementales.

Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre unique « papier », déposé en mairie de Machecoul – Saint-Même, où il sera tenu à sa disposition, aux jours et heures habituels d’ouverture des services au public.

Celles-ci pourront également être adressées, par voie postale au commissaire-enquêteur, en mairie de Machecoul – Saint-Même ou par voie dématérialisée à l’adresse suivante : enquete.zacboucardiere@gmail.com (la taille des pièces jointes ne pourra excéder 3 Mo ; seuls les courriels reçus pendant le temps strict de l’enquête seront pris en compte).

Les observations et propositions du public seront consultables sur le site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique à l’adresse précitée (les adresses « courriels » seront occultées).

Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public, en mairie de Machecoul – Saint-Même, aux jours et heures suivants :

  • Lundi 3 septembre 2018 de 9h00 à 12h00
  • Mardi 11 septembre 2018 de 14h00 à 17h00
  • Samedi 22 septembre 2018 de 9h00 à 12h00
  • Mercredi 26 septembre 2018 de 9h00 à 12h00
  • Jeudi 4 octobre 2018 de 14h00 à 17h00

Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication des dossiers d’enquête auprès de la préfète de la Loire-Atlantique, dès la publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête.

Dès réception, les rapport et conclusions de l’enquête seront publiés sur le site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique http://loire-atlantique.gouv.fr (rubriques : Publications / Publications légales / Enquêtes publiques). et mis à la disposition du public en mairie de Machecoul – Saint-Même, pendant un an à compter de la clôture de l’enquête.

Toute information concernant le projet peut être demandée auprès de :

  • Communauté de communes Sud Retz Atlantique (maître d’ouvrage) : Z.I. La Seiglerie 3 – 2 rue de Galilée 44270 MACHECOUL - SAINT-MÊME.
  • SPL Loire-Atlantique Développement (concessionnaire) : 2 boulevard de l’Estuaire – CS 96201 – 44262 NANTES CEDEX 2.

Les décisions susceptibles d’intervenir à l’issue de la procédure seront :

  • une autorisation unique au titre de la loi sur l’eau avec dérogation espèces protégées délivrée par la préfète de la Loire-Atlantique, assortie de prescriptions, ou un refus ;
  • un arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC de la Boucardière et emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Machecoul – Saint-Même ou une décision de refus motivée.

La présente publication est faite notamment en vue de l’application : des articles L311-1 à L311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui disposent : « En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation. Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité. »

de l’article R311-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui dispose : « La notification prévue à l’article L311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article R311-30. Elle précise que le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant, dans le délai d’un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes. »