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La Marne
Délégation de service public d’assainissement

Avis de concession
Cet avis est couvert par la directive : 2014/23/UE.

Section I : Pouvoir adjudicateur
I.1) Nom et adresses :
Nom officiel : commune de La Marne. Adresse postale : 14, rue de la Mairie. Ville : La Marne. Codepostal : 44270. Pays : France.
Point(s) de contact : M. le Maire. Téléphone 02 40 26 21 28.
Courriel : sg.lamarne@orange.fr - Fax 02.40.26.21.88.
Code NUTS : FR511.
I.3) Communication : l’accès aux documents du contrat est restreint. Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou lespoint(s) de contact susmentionné(s).

Les candidatures doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s).

Section II : Objet de la concession
II.1) Étendue du contrat :
II.1.1) Intitulé de la concession : délégation du service public d’’assainissement.
II.1.2) Code CPV principal : 90114000-9.
II.1.3) Services :
II.1.4) Description succincte : assurer pendant une durée de 8 ans l’exploitation du service public d’assainissement collectif par voie d’affermage.
II.1.6) Information sur les lots : non.
II.2) Description :
II.2.4) Description des prestations :

  • assurer pendant une durée de 8 ans, à compter du 1er janvier 2019 l’exploitation du service public
    d’assainissement collectif dans le cadre d’un contrat d’affermage,
  • obligation d’assurer la continuité de service public et la responsabilisation sur la qualité du service public,
  • supporter les risques liés à l’exploitation du service,
  • assurer les travaux d’entretien et de réparation des ouvrages,
  • gérer le renouvellement fonctionnel et patrimonial dans le cadre d’un compte de renouvellement.

II.2.5) Critères d’attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous : Procédure restreinte : les candidats admis à présenter une offre seront sélectionnés après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
Les candidats retenus recevront par la suite un dossier de consultation leur permettant de présenter leur offre.
Les critères de jugement des offres des candidats seront définis dans le règlement de consultation.

Section III : renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) Conditions de participation :
III.1.1) Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession :Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :Le candidat fournit une déclaration sur l’honneur attestant : qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion prévue aux articles 39 et 42 de l’ordonnance 2016 65 du 29 janvier 2016. Pour justifier qu’il a satisfait aux obligations prévues aux 2 de l’article 39 de l’ordonnance précitée, il produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents ; que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigées en application de l’article 45 de l’ordonnance précitée et dans les conditions fixées aux articles 20 et 21 sont exacts. Il produit une lettre de candidature indiquant l’identité du candidat ou du mandataire du groupement avec identité de chaque membre, le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat, la déclaration sur l’honneur relative aux articles L.5212.1 à L.5212.4 du Code du travail, un extrait Kbis ou équivalent, une attestation d’assurance RCP en cours de validité.

III.1.2) Capacité économique et financière : critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation.
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Le candidat produit :

  • les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d’existence),
  • le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires relatif à des prestations similaires à l’objet de la présente concession, réalisées au cours des trois dernières années (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d’existence),
  • une note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux),
  • si, pour une raison justifiée, le candidat n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents ci-avant demandés, il est autorisé à produire tout document approprié de nature à faire apparaître la capacité économique et financière du candidat et notamment sa situation financière précise.

III.1.3) Capacité technique et professionnelle : critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation. Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Le candidat produit :

  • les moyens humains et techniques dont le candidat dispose pour la gestion du présent contrat de concession,
  • les références du candidat dans les domaines d’activité faisant l’objet de la concession, indiquant notamment l’autorité délégante, le montant et la date du contrat,
  • tout élément permettant de juger l’aptitude du candidat à assurer l’activité technique et professionnelle, et notamment la continuité du service public et l’égalité des usagers devant ledit service.
    Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature :production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières.

Section IV : procédure
IV.2) Renseignements d’ordre administratif :
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures :
Date : 22 juin 2018
.
Heure locale : 12 h 00 minutes.
Section VI : renseignements complémentaires
VI.3) Informations complémentaires :
Données du service (année 2016) :
Le périmètre de ce contrat sera constitué par :

  • nombre d’abonnés : 440,
  • volume de facturation : 36 026 m3,
  • linéaire de réseaux : 10 425 m (dont 1 301 m de refoulement),
  • 3 PR,
  • 2 lagunages naturels (1 300 E.H. et 150 E.H.)
    Modalités de présentation des candidatures : les candidats doivent remettre un pli contenant les éléments demandés à la section III du présent avis.

En cas de groupement, chaque membre devra produire les pièces demandées. Les groupements sont autorisés et pourront prendre la forme de groupements solidaires ou conjoints avec mandataire solidaire.

Transmission sous support papier :
Les candidats transmettent leurs pièces sous pli cacheté de la façon suivante :

  • l’enveloppe extérieure, renfermant l’enveloppe intérieure, porte la mention suivante : « délégation du service public d’assainissement collectif de la commune de La Marne, ne pas ouvrir avant la séance",
  • l’enveloppe intérieure contient la candidature complétée des pièces telles que énumérées à la section III et porte la mention suivante : « nom et adresse du candidat ».
    « Délégation du service public d’assainissement collectif de la commune de La Marne, ne pas ouvrir avant la séance ».

Le dossier est adressé sous pli recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : M. le Maire de La Marne, 14, rue de la Mairie, 44270 La Marne.
Le dossier de réponse peut être déposé contre récépissé à l’adresse suivante : M. le Maire de La Marne, 14, rue de la Mairie, 44270 La Marne.
Jours et heures d’ouverture des locaux : lundi à mercredi de 8 h 30 à 12 h 30, le jeudi de 9 h 00 à 12 h 30, le vendredi de 9 h 00 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 15. Fermeture le samedi et le dimanche.
Le pli qui serait remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu et sera renvoyé à son expéditeur sans avoir été ouvert. Transmission électronique : la transmission des documents par voie électronique est possible à l’adresse suivante : sg.lamarne@orange.fr

S’ils ne sont pas accompagnés d’une sauvegarde, les plis électroniques dans lesquels un programme informatique malveillant est détecté sont réputés n’avoir jamais été reçus. Le candidat veille à l’interopérabilité des formats informatiques qu’il choisit. Il applique l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique et utiliser un certificat électronique conforme au référentiel général de sécurité, niveaux **et ***RGS.

Quel que soit le choix du mode transmission retenu, tout dossier déposé ou reçu postérieurement à la date limite et à l’heure limite n’est pas ouvert et est renvoyé au candidat.
VI.5 Date d’envoi du présent avis : 7 mai 2018.

Pièces jointes