Résoudre les conflits par le conciliateur de justice



 

Résoudre les conflits par la Conciliation de Justice : un mode encore peu connu 

Connaissez-vous le conciliateur de justice ?

  • C'est un auxiliaire de justice bénévole qui a prêté serment.

  • Il est nommé par le premier président de la cour d'appel.

  • Il présente toutes les garanties d'impartialité et de discrétion.

  • Il a pour mission de favoriser et de constater le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont soumis.

Tenant des permanences au plus près des citoyens, il est au service des administrés et participe de ce fait, lui aussi, au maintien de la paix sociale et au mieux-vivre ensemble.

Et ce d'autant plus que l'article 4 de la loi du 23 mars 2019 (applicable à compter du 1er janvier 2020) dispose que, désormais, toute demande portée devant le tribunal judiciaire qui ne dépassera pas un certain montant (5.000 €) ou relative à un conflit de voisinage (mitoyenneté, bornage, servitudes, plantations) devra désormais être précédée d'une tentative de règlement amiable de résolution du conflit : conciliation, médiation ou procédure participative.

De ces 3 modes de résolution auxquels la loi renvoie, seule la conciliation est totalement gratuite. De ce fait, les conciliateurs de justice assurent un véritable service public permettant à tout citoyen d'accéder à la justice pour régler les problèmes qu'il peut rencontrer dans la vie courante.

Malheureusement, la conciliation de justice reste encore assez peu connue des citoyens. Aussi, afin de permettre aux citoyens de mieux comprendre la démarche, vous trouverez le dossier complet sur la conciliation ainsi que la liste des permanences tenues par les conciliateurs dans le département. 

Pour télécharger le dossier complet : ICI 

Contact

Association Loi 1901 – N° 294990023 - Site internet : www.conciliateurs.fr

Contact pour la Loire-Atlantique : François LOGODIN – Tél : 06 33 18 22 49 – Courriel : francois.logodin@conciliateurdejustice.fr

L'agenda

09h00 - 12h00
CCSRA
Saint-Etienne-de-Mer-Morte - Salle des Vallées
15h30 - 18h00
CCSRA
Salle des Lauriers
20h00 - 22h00
AEROMODELISME MARNAIS
Salle des Lauriers
10h30 - 12h00
La Mairie
Salle de l'Ormeau
sous réserve des dispositions sanitaires en vigueur

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